Obtenez un numéro de TVA à partir du n°SIREN d'une entreprise

 
 

Numéro de TVA:
FR-
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Comment est déterminé le numéro de TVA en France?

Chaque assujetti à la TVA française dispose d'un numéro d'identification à la TVA. Le format de ce numéro d'immatriculation est différent selon chaque Etat membre de l'Union Européenne.

En France, le numéro de TVA est déterminé à partir du numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises), soit le numéro à neuf chiffres attribué à chaque entreprise française lors de son immatriculation. A ce numéro s'ajoute les lettres FR ainsi qu'une clé numérique à deux chiffres obtenue à partir d'une formule mathématique.

La formule mathématique qui définit la clé TVA est la suivante: clé TVA = [12 + 3 ] * (siren modulo 97) * modulo 97.

Il est donc trés simple, à partir du numéro SIREN d'une entreprise, de savoir son numéro de TVA intracommunautaire français.

Pourquoi est-il impératif de connaître le numéro de TVA de vos partenaires?

Le fait de disposer d'un numéro de TVA valide est l'unique moyen de vous assurer du statut d'assujetti de votre client ou fournisseur.

Or le statut d'assujetti TVA est un critère essentiel pour appliquer correctement la TVA, tant en matière de prestation de services qu'en matière de livraison de biens.

Par exemple, une livraison intracommunautaire de biens n'est exonérée qu'entre assujettis à la TVA. Si l'acquéreur ne dispose pas d'un numéro de TVA français ou étranger, il n'est légalement pas possible d'exonérer la vente intracommunautaire faite à ce dernier.

De même en principe, les règles de territorialité applicables aux prestations de services diffèrent selon que le preneur dispose ou non d'un numéro de TVA.

Par ailleurs, la loi fiscale impose à tout assujetti français de renseigner sur les factures qu'il émet son numéro de TVA et, dans certains cas, celui de son client. L'absence de cette mention est susceptible d'entraîner une amende de 15 € par omission.

Enfin, au sein de l'Union Européenne, les transactions (biens ou services) entre assujettis doivent faire l'objet de déclarations périodiques (Déclaration Européenne de Services et Déclaration d'Echange de biens pour les livraisons) qui doivent faire mention des numéros de TVA des assujettis concernés.

Il est donc impératif de vous assurer que vos partenaires disposent bien d'un numéro de TVA valide pour réduire le risque de rappel TVA ou de pénalités au titre de vos activités.

Notre outil

Notre outil permet, à partir du numéro SIREN, d'obtenir le numéro de TVA de toute entreprise immatriculée auprès de l'administration fiscale française et de vérifier sa validité grâce à l'outil officiel VIES (VAT Information Exchange System - système d'échange d'informations en matière de TVA). Pour plus d'informations sur la validation des numéros de TVA intracommunautaires, suivez ce lien.

L'accès à notre outil est bien entendu totalement libre et gratuit contrairement à certains sites qui proposent un service payant alors que toutes les informations permettant de trouver un numéro de TVA sont publiques (numéro SIREN et clé TVA) et accessibles gratuitement.

Aussi, si vous appréciez notre site, n'hésitez pas à nous faire connaître!